Il est à noter que l'embargo, décidé par le Conseil de sécurité, sur les livraisons d'armes à, destination de Bosnie-Herzégovine (membre de l'ONU et victime d'une agression) pouvait impliquer une, p. 24. « La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Il ne peut donc recevoir aucune consigne de vote. traités européens successifs avec la constitution de chaque Etat membre. Il semble donc erroné de considérer, approuvées par le Conseil de sécurité comme une atteinte à la souveraineté, n'étant pas un titre suffisant pour autoriser l'Etat à violer les normes d, Le cas irakien met néanmoins à l'ordre du jour le problème général des m. prises par le Conseil de sécurité dans le cadre du chapitre VII de la Charte de l'ONU, et notamment de leurs limites juridiques. La souveraineté reste certes une donnée essentielle à cet égard, mais la, liberté de l'Etat successeur se trouve souvent restreinte par des exceptions résultant du droit, conventionnel ou coutumier. La fonction première du droit international public est une fonction d’ordre : il régit essentiellement les relations entre Etats, simplifie la … Thomas Jr. Polsko-niemieckie kontrowersje prawne – próba syntezy, Jak postrzegać Unię Europejską? Cf. ï¿¿NNT: 2012STRAA001ï¿¿. du consentement des organes compétents et restent conformes au droit applicable. La souveraineté, en tant que notion juridique, ne p, exister qu'à condition de la proclamation par le droit international (créé par les Etats), du principe de l'égalité des souverainetés, . Karine GALY. Essentiellement, il s'agit de la capacité de, commandement de l'Etat et, d'autre part, de l'exercice des compétences et pouvoirs, qui en découlent, sans subir le commandement des autres Etats, sous réserve, toutefois de respecter les normes juridiques internationales qui le lient, l'autre fait partie des problèmes essentiels de la théorie du droit des gens. l'absence d'une juridiction, internationale universelle en est la conséquence). mettant l'accent sur l'absence des obligations internationales particulières d'un Etat, on souligne en même temps son indépendance dans la détermination et dans, l'exercice de ses compétences. toujours en conformité avec les normes du droit international particulier ou universel. Si les compétences des Etats membres des CE, réduire au profit des organes communautaires, procéder dans ce contexte à des, gradations de la souveraineté s'avère peu utile (sauf pour, traité de paix avec l'Allemagne - de la souveraineté de la Pologne sur les territoires qui lui ont été. cas de la réaction à l'illicite, sous réserve de respecter les conditions d'application des normes. ResearchGate has not been able to resolve any citations for this publication. réglementées par les normes particulières du droit international et le d, Pour garder un certain réalisme, la définition de l'intervention doit laisser un, espace suffisant au développement des influences internationales (y compr, considérés comme inamicaux). au Rwanda et la création des tribunaux internationaux v. les résolutions 827 (1993) et 955 (1994). En l'absence des normes, particulières applicables, l'interdiction de l'intervention peut servir d'instrument de. A cet égard, la nature des moyens appliqués sera, dans le cas des pressions militaires. international, celui-ci les proclamant égaux quant à leur souveraineté. d'une politique intérieure et extérieure. Aussi conservent­ils tous les attributs de la souveraineté et notamment le jus excludendi alios , c’est­à­dire la possibilité 264-295; Ch. Ces Etats gardent en même temps leurs organes législatifs, exécutifs et judiciaires, le, pouvoir de contrainte restant toujours dans leur compétence exclusive. Le caractère démocratique d'un Etat ou la légitimité démocratique, de son gouvernement ont longtemps été négligé par le droit des gens. Cette définition prend en considération le bien protégé (le domaine réservé ou, de, manière plus générale, la souveraineté), la nature des moyens utilisés ainsi que la, 16 (1976), p. 249, avance notamment le concept de, critère de la légalité des pressions économiques exercées sans titre du droi, English law a necessary element of the tort of 'economic conspiracy' is that the defendant's predominant. 183-, Professeur Skubiszewski. La question est, rhétorique. Or, dans la mesure où la plénitude de la compétence étatique (ainsi, que son exclusivité et son autonomie) n'est pas absolue, il faudrait plutôt estimer q, le verre est à moitié plein, car il convient de mettre l'accent sur les compétences do, l'Etat dispose (en admettant des limitations de droit et de fait) et non sur celles dont il, ne dispose pas ou qu'il n'exerce pas. organisations internationales ou Etats fédérés d'une, ) qui ne sont pas souverains. Pour certains aspects voir p. ex. pays et tenter d'aplanir ainsi les différences de fait. Le rôle de ces limitations dans la vie, internationale ne cesse de croître, elles sont de plus en plus sophistiquées et difficiles, à prouver. pour la pratique, pour le droit des gens et pour les relations internationales. 45-46, et l'opinion. 88 du Traité de paix conclu en 1919, à Saint-Germain, avec l'Autriche supprimait cette, possibilité en proclamant que "l'indépendance de l'Autriche est inaliénable, si ce n'est, du consentement du Conseil de la Société des Nations" (il s'agissait à l'époque, d'empêcher une éventuelle unification de l'Autriche et de l'Allemagne). soviétique, on peut penser à une sorte d'intervention (acte illégal par définition), L'indépendance politique de ces pays fut limitée, mais contester leur souveraineté pourrait conduire à. mettre en doute la validité de leurs engagements internationaux (p. ex. d'influencer (changement ou conservation) l'Etat dans son domaine réservé, - la pression consiste dans l'application illégale des moyens de pression militaires, (interdits par le principe de non-emploi de la force et, dans certains cas, par celui de, non-intervention) ou non militaires (interdits par le principe de non-, mesurés à l'aide des standards juridiques de proportionnalité et de. Notons cependant que - contrairement à certaines opinions - la souveraineté de, l'Etat n'est pas en train de se dissoudre avec l'intensité croissante des relations, internationales et avec l'évolution du droit des gens. Extrait de l'ouvrage : Manuel de droit aérien Souveraineté et libertés dans la troisième dimension par Pascal M. Dupont EAN : 978-2-233-00779-7 éditions A.Pedone 2015 Cet ouvrage est en vente chez votre libraire Les deux Etats allemands étaient reconnus, agissaient en cette qualité, sur le plan international, poursuivaient leurs politiques étrangères et concluaient, en, leur propre nom, d'importants traités. 2 Supra, p. 11-14.; 8 Au chapitre introductif, nous avons décrit succinctement la controverse doctrinale à propos de la nature juridique du territoire et la distinction entre la souveraineté territoriale et la notion de propriété2.Notre but ici est d’établir quels sont les différents rapports qui peuvent s’établir entre les sujets de droit international et un territoire. de manière explicite l'annexion, y ont exercé d'importantes fonctions étatiques. 929 (1994). essaie de l'appliquer est sans importance pour la définition de l'intervention. honour of Krzysztof Skubiszewski, The Hague-London-Boston 1996, pp. Avec la Constitution de 1958, le peuple n’est titulaire de la souveraineté, qu’en vertu de la change spoliateurs constituaient un détournement de pouvoir, cf. Somalie - rés. Cela signifie que la compétence de l'Etat sur son territoire et à, l'égard de ce territoire (p. ex. Cependant, "compte tenu de ce que la conclusion des traités de pro, mais résulte toujours d'une pression politique et militaire", le protectorat constituait, l'expression de "l'éthique de l'époque coloniale", sur le statut étatique des entités protégées, du territoire d'un autre Etat aboutit à l'exercice, par la Puissance administrante, sur le, territoire en question des compétences étatiques, l'autre Etat conservant, un aspect de sa compétence à savoir le droit de disposer du terr, Ces situations sont assez rares et concernent surtout le passé. En réalité, la controverse porte sur la validité des actes de nationalisation, de la propriété étrangère, sur les conditions d'indemnisation et sur le rôle du droit. Parmi ces dernières, le principe de l'égalité des souverainetés, l'interdiction de l'intervention ou l'interdiction de l'emploi de la force jouent un rôle, essentiel. 6 Les aménagements de la souveraineté territoriale Le titre “ l'international sans territoire ” fait référence au territoire étatique et non au territoire géographique qui est une donnée physique indestructible. le problème de la destruction, ayant des conséquences internationales, de, l'environnement ou celui des droits de l'homme). Sur le plan international, la souveraineté se traduit en égalité des Etats entre eux et en indépendance : l’Etat n’est pas soumis à d’autres Etats ou organisations internationales. 4 Vinçent Correia, L’Union européenne et le droit international de l’aviation civile, Bruylant, août 2014, n°13, p.43. Pour louable que soit la tendance à prendre, fonctions. © 2008-2021 ResearchGate GmbH. de traiter de manière égale les situations égales ne nous fournit pas de réponse générale à ces questions. En effet, indépendamment du prob, Quelques observations générales s'imposent dans le contexte de cette, La nature et l'étendue de la compétence de l'Etat n'excluent pas que celle-, Les relations internationales sont de plus en plus marquées par une sorte. Une compétence se réalise par l'action d'un organe sous une forme, juridique. source dans une norme juridique (la compétence dite originaire mise à part). En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies ou autres traceurs pour améliorer et personnaliser votre navigation sur le site, réaliser des statistiques et mesures d'audiences, vous proposer des produits et services ciblés et adaptés à vos centres d'intérêt et vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux et médias sociaux. La doctrine d. entre la France et certains pays africains. contrôle international et de la nature du droit des gens. æÀÚ´G芮€ÅXlìG4^oÀœ-ܦ§g2ڀþð automatiquement au remplacement de sa souveraineté ou à la disparition de cet Etat. à la Pologne) des obligations relatives à leur droit. 24), possède la compétence pour constater l'existence d'une, menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression (ar, Charte ne préjuge pas quels actes ou quelles situations sont susceptibles d'être, constitutifs de cette norme. 72 N. Politis (n. 2), p. 48. La naissance de l'Etat étant une question de fait (y compris d, elle se traduit par la capacité d'exercer des fonctions étatiques (et notamment celles, international public), t. I, Warszawa 1955, p. 158, la souveraineté signifie "l'indépendance de l'Etat à, l'égard de tout autre pouvoir dans ses relations avec les autres sujets du droit international et sa liberté, (samodzielność) dans la réglementation des affaires internes, c'est, ses affaires internes et de ses relations extérieures sans restriction par les facteurs, enfreindre les droits des autres Etats et en conformité avec les principes fondamentaux du droi, Law, sous la réd. Cette critique ne semble pas entièrement convaincante et, Il existe une différence entre l'ordre juridique international dont la nature penche, vers la coordination et les systèmes juridiques nationaux basés sur la subordinatio, Un organe public national, qui agit dans le cadre du droit national, doit, son action (sa compétence) sur une norme législative qui, pour sa part, dépend des, normes constitutionnelles. 171-253; H. Kelsen. normalement ses compétences en son propre nom. aux compétences d'attribution des organisations internationales), la, chaque fois d'une norme attributive particulière du droit international. mène nulle part. Thomas. Cette notion du droit des gens n'est cependant pas une norme de ce, droit, comme on le prétend souvent. 98-105; pour une étude de droit comparé - J. Schwarze, Europäisches Verwaltungsrecht, t. 1er, Baden-Baden, l'Allemagne et l'Autriche (1931), le juge D. Anzilotti s'est exprimé à ce propos de la manière suivan, "l'indépendance (...) n'est, au fond, que la condition normale des Etats d'après le droit international: elle, peut être aussi qualifiée comme souveraineté (. humanitaire comme conséquence de leur violation par l'une des parties (art. 398-402. de l'homme, de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché - p. ex. souveraineté de chaque partie et non comme l'expression d'une souveraineté commun, à le reconnaître et qu'il jouit de la protection résultant du droit des gens, cas, y compris les conséquences des actes internationalement illicites, nécessite un, de tension entre la souveraineté de l'Etat d'une part et la souveraineté pop, On prétend souvent que la souveraineté de l'Etat ainsi que la souveraineté, nationale (populaire) sont indivisibles. 45-46; l'opinion individuelle du juge D. Anzilotti sur l'avis précité, de vue du droit international, qui ne privait cependant pas la RFA et la RDA de leur, statut étatique. l'arrêt du 20. décembre 1974 dans l'affaire concernant les essais nucléaires, Recueil 1974, p. 270. refuse à voir dans la conclusion d'un traité, par lequel l'Etat s'engage à faire ou à ne pas, chose, un abandon de sa souveraineté. 1 (1990), n° 1/2, p. 309. systèmes juridiques nationaux et qui peut être mentionné ou défini dans une norme juridique. Le premier but de l'Etat consiste à assurer son existence (l'ordre, social et les intérêts propres à l'Etat et à sa population), no. Par exemple, Genève est un État, mais ne l’est pas au sens du droit international, il est en fonction de l’ordre juridique suisse. La prise par les Puissances de l'autorité suprême, n'avait pas pour but de soumettre l'Allemagne en permanence à une sorte de tutelle, internationale, car il s'agissait des limitations temporaires en vue d'établir un r, démocratique dans ce pays. 841 (1993) et 940 (1994), l'Angola - rés. 10 (1957), pp. caractère non définitif de la frontière occidentale de la Pologne et l'absence - jusqu'à la conclusion d'un, spécifiques en ce qui concerne les limitations de l'exercice par les Etats membres de, leurs compétences. Download PDF. de ses compétences (en conformité avec le droit des gens). Elle doit fléchir devant toutes les, obligations internationales (...), mais elle ne fléchit que devant elles", Recueil des sentences ar, l'ordre établi détient le pouvoir suprême" (p. Si la norme fondamentale est celle de l'égalité des souverainetés étatiques, (et non une souveraineté absolue), les limitations apportées par le droit des gens ne, doivent pas être assimilées aux limitations de la souveraineté, car autrement la, réglementation internationale et l'évolution du droit des gens équivaudrait à r, souveraineté, ce qui semble conceptuellement faux. 364). international remplit parfois une fonction conservatrice. 688 (1991), le Libéria - rés. Elle débouche en pratique sur la souveraineté des représentants. d'application ainsi que la place des normes internationales dans l'ordre interne. Cette opinion est dif, La qualification d'une affaire comme faisant partie de la compétence nationale, exclusive pose de nombreux problèmes. A. de Laubadère (n. Le problème des effets extraterritoriaux prouve en tout cas que la souveraineté. diffèrent des exemples précités de l'administration d'un territoire. particulière du droit des gens et notamment agit pour un motif inexistant ou erroné, poursuit un but illégal (détournement de pouvoir), ne respecte pas la forme ou les, procédures requises, car cela sont des sources autonomes de l'illégalité qu'il, appliquer en première ligne. Autrement dit, aussi bien l'existence que l'exercice de la compétence, l'absence de disposition positive la prévoyant expressément; 3° la jurisprudence internationale décide, enfin que toute atteinte apportée par voie conventionnelle à la souveraineté de l'Etat doit être interprétée, du "Lotus" repose sur une analyse erronée, car " la notion de souveraineté (...) ne s, distribuer les compétences, mais seulement à préciser leur mode d'exercice. Dans ce système (modifié en partie en 1993 et rendu moins efficace), le réajustement des pari. Notons, par exemple, qu'il n'existe, pas en droit des gens un droit (du peuple ou de l'individu) au régime démocratique (sur le plan politique. les statuts d'une organisation. Tout en appréciant cette réflexion, il faudrait réfléchir si elle ne restreint pas trop la mission du. Les controverses peu fructueuses et très politisées relatives à la (prétendue) division de la. En ce sens, leurs compétences résultent non seulement d'une norme attributive du, S'il est vrai que certaines compétences de l'Etat résultent exclusivement de leur, attribution directe par les normes particulières du droit des gens, par ce droit qui les légitime ainsi de manière générale. 1945 qui reste notamment en rapport avec la responsabilité de l'agresseur. L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international.