Les autres jours sont à vos frais. C’est une période où le fonctionnaire est libéré de son activité (enseignement, vie scolaire, etc.) Un « proche », au sens de la loi, c’est: Les conjoints de toutes ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants sont aussi considérés comme des « proches ». a) S'agissant des congés, le service du maître reste protégé pendant toute la durée du congé, à l'exception du congé parental.Pour ce dernier, qui est d'une durée maximale de trois ans, le service est protégé pendant une durée d'un an.Si le congé parental est demandé en début d'année scolaire, le service est protégé jusqu'à la fin de l'année scolaire. Seuls certains congés sont de plein droit (la demande de congé n’est alors soumise au Pouvoir Organisateur que pour visa). Seuls certains congés sont de plein droit (la demande de congé n’est alors soumise au Pouvoir Organisateur que pour visa). Dans l’enseignement subventionné, le membre du personnel doit toujours adresser sa demande de congé via son Pouvoir Organisateur. Vous pouvez aussi vous absenter lors du mariage ou de l’union civile d’un de vos enfants, de votre père, de votre mère, de votre sœur, de votre frère ou d’un enfant de votre conjoint. Le salarié a alors le choix, 3 mois avant le terme, de réintégrer l’entreprise ou de rompre définitivement le contrat. Toutefois, il existe dans certaines entreprises un usage constant, selon lequel les congés pour convenance personnelle, lorsqu’ils sont de courte durée, ne donnent pas lieu à une réduction de salaire. ATTENTION: cette page est visible uniquement depuis l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles. ATTENTION: cette page est désactivée et n'est pas visible par les internautes. L’agent non titulaire employé de manière continue depuis au moins trois ans peut solliciter, dans la mesure compatible avec l’intérêt du service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles, à condition de ne pas avoir bénéficié d’un congé du même type, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé pour formation professionnelle d’une durée d’au moins six mois dans les six ans qui précèdent sa demande … Oui. Lorsque vous vous absentez pour ces raisons, votre employeur ne peut pas exercer de sanctions contre vous. Si vous n’avez besoin que d’une demi-journée et que votre employeur est d’accord, vous pouvez ne prendre qu’une demi-journée de congé. Pour en savoir plus, visitez le site de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. De nombreux événements familiaux peuvent obliger ou du moins inciter quelqu’un à s’absenter du travail: naissance ou adoption d’un enfant, décès d’un membre de la famille, examens reliés à la grossesse, mariage d’un proche, événement tragique, etc. Congé pour motifs impérieux; Congé exceptionnel pour cas de force majeure; Travail à temps partiel et interruption. Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire sans perte de revenu. Si vous travaillez pour votre employeur depuis au moins 3 mois consécutifs, les deux premières journées d’absences pour ces raisons de l’année sont des congés payés. Pour plus d’information sur ces sujets, consultez l’article Le congé de maternité, le congé de paternité et le congé parental. Oui. Si vous présentez un handicap et que vous effectuez un stage: 1. vous pouvez demander à accomplir votre stage à mi-temps ou à quatre cinquièmes temps. Le congé pour convenance personnelle peut être accordé par le chef d’administration ou son délégué. Chaque congé, absence et disponibilité, en fonction du statut du membre du personnel (temporaire, …), y est repris sous forme de fiche qui détaille notamment : Circulaire 7828 : Vade-mecum : Congés, disponibilités et absences réglementairement autorisées dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles - Personnels enseignant et assimilés (hors enseignement supérieur) (parue le 09-11-2020), Circulaire 7837 : Vade-mecum : Congés - Disponibilités - Absences réglementairement autorisées dans l'enseignement supérieur non universitaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (parue le 17-11-2020), Circulaire 7726 : Vade-mecum des congés, des disponibilités, et des absences pour le personnel enseignant subsidié de l'enseignement subventionné. Ce congé, de durée déterminée, est Fonctionnaires - Congé de convenance personnelle Réintégration une autre personne à l’égard de qui vous recevez des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins que vous lui procurez en raison de son état de santé. Dans les autres cas, le congé est soumis à l’accord du Pouvoir Organisateur. Si cette personne est un enfant mineur (moins de 18 ans) vous pouvez vous absenter jusqu’à 36 semaines. (parue le 03-09-2020). Le front commun syndical exige un plan clair de vaccination prioritaire pour les personnels de l’enseignement, seul moyen de retrouver l’école telle qu’elle doit être. Code du travail et congé pour convenances personnelles. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Toutefois, vous pouvez la voir car vous êtes connecté à l'intranet de la Fédération Wallonie Bruxelles. Les deux premières journées d’absence sont payées. 2 - Congé parental Le décret n°2012 congé parental. Pour plus d’information, consultez notre article Les motifs interdits de congédiement et de sanctions. Un congé pour convenance personnelle (CCP) peut être accordé à des élèves fonctionnaires stagiaires qui désirent réaliser pendant un an une ouverture académique ou professionnelle (formation n'entrant pas dans le cadre du parcours défini, stage long, voyage etc. Congés pour cause de maladie ou d’infimité 31 Re: Congé pour convenance personnelle (du nouveau ?) Le retour au travail après un congé parental, de maternité ou de paternité, Le congé de maternité en cas d'avortement ou de fausse-couche, Punir un enfant en utilisant la force : des règles et des limites, Un enfant qui voyage seul : les règles à suivre, La responsabilité des parents pour les actions de leur enfant mineur, Fin d’emploi : comprendre les indemnités et le préavis, Sanctions et congédiement : pratiques interdites, 2 jours aux frais de l’employeur (congé payé) ; et. Si la grossesse est interrompue à compter de la 20ème semaine, vous avez également droit à ce congé. Vous pouvez vous absenter du travail jusqu’à deux ans si vous êtes gravement blessé lors d’un crime contre la personne et que cela vous rend incapable de continuer à travailler normalement. Oui. Dans la section "Statuts administratifs", vous pouvez également consulter les sous sections suivantes: Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire, Les espaces de dialogue et les mécanismes de solidarité, Organisation générale de l'enseignement- Pouvoirs organisateurs et réseaux, Services de Promotion de la santé à l'école (PSE), Commission créée en application des articles 41 et 42 du Pacte scolaire, Enseignement supérieur reconnu en Fédération Wallonie-Bruxelles, Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles, Espace européen de l'enseignement supérieur, Descripteurs d'Internationalisation pour l'Enseignement Supérieur (DIES), Documentation sur l'enseignement supérieur, E-learning / Enseignement à distance (EAD), Equivalences de diplômes pour l'enseignement obligatoire, Equivalences de diplômes pour l'enseignement supérieur, Légalisation des diplômes et des certificats - Contacts, Recherche scientifique en Fédération Wallonie-Bruxelles, L'enseignement en dehors des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Fédération Wallonie-Bruxelles, Éducation à la philosophie et à la citoyenneté, Sciences économiques et Sciences sociales, Le numérique dans l'enseignement obligatoire, Les dossiers et fiches techno-pédagogiques, Éducation à la citoyenneté mondiale et solidaire, Troubles de l'apprentissage et du comportement, Redoublement, échec et réussite scolaires, Enseigner aux élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement, TALIS - TEACHING AND LEARNING INTERNATIONAL SURVEY, Enquête sur le bien-être des élèves du secondaire dans le contexte du COVID-19, Enquête systémique et multidimensionnelle relative à l'OASE 7, j'ai de l'expérience et un diplôme du secondaire, j'ai de l'expérience et un diplôme du supérieur, Diplômes impactés par les décisions citicap, Correspondance des titres flamands et germanophones, Refonte de la formation initiale des enseignants, Détachés pédagogiques et autres, offres d'emploi, Délégué au contrat d'objectifs, Directeur de Zone, Décolâge - les acteurs de terrain témoignent, Décolâge - aller au-delà de la ségrégation scolaire, Agrément des professionnels des soins de santé, Informations générales sur les professions paramédicales, Ambulancier transport non-urgent de patients, Organisation des cours et/ou infos réglementaires, Aides aux étudiant.e.s en situation de précarité ou rencontrant des difficultés psychosociales, Réorganisation de l'année académique 2020-2021 et Protocoles sanitaires relatifs à l'organisation des cours et/ou infos réglementaires, Internet gratuit et lieux d'accès informatique pour les étudiants, Les assises de l'orientation à destination des professionnels de l'enseignement, Renforcement de la langue d'apprentissage. Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez aviser votre employeur le plus tôt possible et prendre le congé dans les 15 premiers jours qui suivent l’événement. L 3142-121. Pour exercer ce droit, vous devez aviser votre employeur des absences reliées aux examens le plus tôt possible. La durée des absences pour cause de décès est différente pour les salariés de l’industrie du vêtement. Dans tous les cas, la Fédération Wallonie-Bruxelles, en sa qualité de pouvoir subventionnant, sera amenée à vérifier la régularité du congé. Ce congé non rémunéré prévu à l'article 20 du décret du 17 janvier 1986 est accordé de droit dès lors que l'agent est employé depuis plus d'un an et qu'il en fait la demande. Dans tous ces cas, n’oubliez pas d’aviser votre employeur au moins une semaine à l’avance. Ces absences ne sont cependant pas payées. pour l'Enseignement subventionné : le Bureau régional dont relève votre établissement. Cette appréciation incombe à l’autorité hiérarchique dont relève l’agent, compte tenu notamment des besoins du service. Publics concernés: tous les militaires bénéficiaires d’un congé parental ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever son enfant. Vade-mecum « Congés, Disponibilités et Absences » - Personnel de l’enseignement subventionné Mise à jour le 26/09/2016 5 ♦ CONGE POUR INTERRUPTION DE CARRIERE ..... 385 Congé pour interruption complète ou partielle de la carrière professionnelle pour assister un Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Vous êtes ici : Accueil > Congés pour convenance et engagements personnels 1000 questions/réponses en droit du travail dans le BTP Congés, salaires minimaux, indemnisations… 1 question = obtenez la réponse en quelques secondes, avec toutes les spécificités du BTP. L’avantage avec ce procédé c’est le maintien du contrat de travaildurant la durée du congé. et de sa formation. Au sens strict, on ne peut pas parler de disponibilité […] Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. ATTENTION: cette page n'est normalement plus visible du tout. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de L 3142-33. Comparable au congé sans solde, la disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser son activité professionnelle pendant une certaine durée. L 3142. De plus, vous avez le droit de vous absenter du travail durant 16 semaines par année, sans salaire, si votre présence est requise auprès d’un proche ou d’une personne pour qui vous agissez comme proche aidant en raison d’une grave maladie ou d’un grave accident. L’octroi de ce type de congé se fait sous cert… Vous pouvez vous absenter de votre travail 10 jours par année pour remplir vos obligations concernant la garde, la santé ou l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou encore, en raison de l’état de santé d’un proche ou d’une personne pour qui vous êtes reconnu comme proche aidant. Vous ne serez cependant pas payé à cette occasion. La disponibilité pour convenance personnelle ne peut excéder 10 ans sur l’ensemble de la carrière. L’employeur n’est pas obligé d’accepter et ce congé … Vous pouvez séparer les cinq journées si vous le voulez. En dehors des cas de congés prévus par le code du travail, le salarié peut solliciter une autorisation d’absence pour convenances personnelles. Système de capitalisation. administration. Pour ta convenance, l'instruction étape par étape illustrée est disponible en ligne.