Bon à savoir : prévu par les ordonnances de 2017 sur le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail, un Code du travail numérique a été instauré en janvier 2020. L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! la relation de travail, Mon Le licenciement pour motif personnel est la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié. Mais il n'est pas nécessaire qu'ils figurent dans le contrat de travail ou dans un avenant. Un licenciement pour faute lourde a même été admis dans le cas d'un chauffeur vendeur de pizzas laissant son véhicule dans un état de saleté innommable. En effet, après un premier avertissement, le salarié peut soit accepter de se plier à la hiérarchie, soit continuer son comportement de désobéissance. Dans certains cas, le licenciement pour faute grave est même prononcé. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. Licenciement pour faute grave pour insubordination ou indiscipline Insubordination, indiscipline : explications. L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. dpo@juritravail.com. Dans quels cas le licenciement est-il justifié ? Dans tous les cas, l’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle repose sur des faits objectivement pr… Le fait pour un salarié de falsifier des factures pour obtenir des remboursements de l’organisme de complémentaire santé au détriment de l’un des principaux clients de l’employeur se rattache à la vie professionnelle et justifie un licenciement pour faute grave (Cass. Il en va de même s'il n'exécute pas des missions qui n’entrent pas dans le cadre de ses attributions. Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600, Cass. la Cour de cassation a par exemple estimé que justifiait un licenciement pour faute simple : Les actes d'insubordination suivant peuvent justifier un licenciement pour faute grave : La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise puisque sa gravité est telle qu'elle entache la confiance accordée au collaborateur et altère définitivement les relations de travail. L’employeur ne peut pas licencier librement un salarié pour motif personnel. Il faut souligner un aspect de mise en garde dans la lettre d’avertissement car elle est considérée comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l’entreprise. 24 janvier 1980, n°78-41535 (11) Cass. Mais attention, toutes les situations de désobéissance ne sont pas obligatoirement qualifiées d’insubordination. Le supérieur hiérarchique peut lui-même être impliqué, notamment lorsqu'il n'a pas veillé au respect, par ses subordonnés, des dispositions légales relatives au conditionnement de la viande. La faute simple traduit un non-respect de la discipline et des règles d’une entreprise. Le non respect de ses dispositions peut constituer une faute grave entrainant un licenciement même si l’on totalise près de 25 années dans l’entreprise. Le principe de l’autorité au ... Alexandra Marion Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? ? ✅ Vérifiez la validité du licenciement pour faute grave, (1) Cass. Dans le cadre d’un contrat de travail, le préjudice peut en outre ouvrir droit à l’employeur au licenciement du salarié pour faute. L'insuffisance professionnelle peut donner lieu à un licenciement par l'employeur si les faits sont imputables au salarié, s’ils sont précis et objectivement vérifiables et s’ils présentent un caractère suffisamment grave. Cass. Vous ne devez pas rester impassible face à cette attitude. Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. L'insubordination est le fait de refuser d'être soumis à l'autorité de quelqu'un. Ce n'est pas parce que vous refusez d'accomplir certaines tâches que vous commettez forcément un acte d'insubordination. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. 4 décembre 1980, n°78-41873 (9) Cass. Il n'est pas toujours facile de choisir la sanction adéquate mais dans ce cas, sachez que vous pouvez adresser unelettre d'avertissement au sal… Consultez nos rubriques sur Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? L’insuffisance professionnelle doit être distinguée de l’insuffisance de résultats, même si chacune de ces deux causes peut justifier le licenciement du salarié. Les situations d’insubordination ayant justifié un licenciement pour faute grave sont nombreuses et variées. Si vous tolérez trop longtemps ce type de comportement cela peut vite devenir une habitude pour le salarié. Insubordination : quelques situations qui peuvent conduire au licenciement ! La Cour de cassation est intransigeante. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940, Conséquences du licenciement sur la protection sociale, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Licenciement suite à un accident du travail, Procédure en cas de licenciement économique, Licenciement pour maladie professionnelle, Convocation à un entretien préalable de licenciement pour faute grave ou lourde, Droits des salariés lors d'un licenciement économique. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Le licenciement pour motif personnel. Soc. En principe, dès lors que la situation relève bien d’un cas d'insubordination, le salarié auteur de l’insubordination peut être sanctionné. 8 juillet 2009, n°08-42021. C'est notamment le cas lorsque le salarié refuse d'accomplir des tâches interdites par la loi ou la convention collective, ou des tâches pouvant mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui. Celui-ci a peut-être été prononcé irrégulièrement. Lorsqu'un salarié ne parvient pas à atteindre les objectifs fixés par son employeur, ce dernier peut décider de procéder à un licenciement pour insuffisance de résultats. Dans ce cas, l’insubordination ne peut justifier une sanction. Cet avertissement pour insubordination peut être le premier pas avant une procédure de licenciement. 1 Le licenciement pour incompatibilité d'humeur L’incompatibilité d’humeur est synonyme de mauvaises relations de travail entre un salarié et son employeur ou entre deux salariés. Dans cette affaire, une salariée est engagée le 23/03/2007 en qualité d’employée de libre service par une célèbre entreprise spécialisée en outillage et bricolage. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement pour faute grave ou lourde : tous vos droits » Faute Grave ou Lourde : que faire en cas de licenciement ? Ce refus l'expose alors à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement. Qu'est-ce que l'insubordination ? 16 juin 2009, n°08-40964 (13) Cass. L’absence d’un strict respect peut entraîner la condamnation à d’importants dommages et intérêts. Cependant, pour pouvoir être considérée comme une cause valable de licenciement, l'insuffisance de résultats doit répondre à des conditions précises. Actualité Licenciement pour non respect des horaires de travail. calcul, Modèle de règlement intérieur de Soc. Cette faute grave peut revêtir de multiples formes. Soc. En cas de doute sur celle-ci, mieux vaut opter pour le cran inférieur, à savoir le licenciement pour faute grave. Votre inscription a bien été prise en compte ! Le salarié qui critique la direction peut être licencié en cas d’abus. Il faut savoir que la loi place la lettre d’avertissement au premier grade des sanctions disciplinaires. Dans les deux cas, le juge a le pouvoir de contrôler la cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié ne peut être licencié pour ne pas avoir atteint ses objectifs que si ces derniers ont été fixés, par accord des parties ou par l'employeur seul. L'insubordination justifie-t-elle toujours un licenciement ? Certaines situations de désobéissance peuvent au contraire justifier une sanction, du simple avertissement au licenciement. Un employeur licencie pour faute grave un salarié coupable d'insultes et d'agressions verbales répétées, ce licenciement pour faute grave - qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise - étant justifié par l'obligation de protection de la santé physique et mentale des salariés. Article : Injures et diffamation au travail. 4 avril 2001, n°98-45934 (6) Cass. Actes d'insubordination ne justifiant pas une sanction, Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute simple, Actes d'insubordination justifiant un licenciement pour faute grave, Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, tout savoir. Dans ce cas, aucun préavis n’est effectué. 26 mai 1998, n°96-41574 (10) Cass. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Juritravail le 25/01/2021, Par Le salarié qui refuse d’effectuer une tâche qui pourrait mettre en danger son état de santé ne peut pas non plus être sanctionné. Article suivant notre  Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. ➜ Ce que dit la loi : Le licenciement pour insuffisance de résultats a… gratuitement, de salariés ayant refusé d'accomplir des tâches pouvant mettre en, d'un salarié ayant refusé d'accomplir des travaux de peinture dans des, le refus de porter une charge, dans la mesure où, si le salarié refuse d'exercer des tâches qui ne relèvent, le refus pour un salarié de venir accomplir un, le fait pour un salarié de refuser de se conformer à une. L’essentiel. Il existe un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Découvrez notre offre ! Nous conservons vos informations personnelles 18 octobre 1989, n°86-43496 (4) Cass. votre entreprise, Modèles de Soc. 1. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999). L'insubordination d'un salarié envers son employeur, peut être lourde de conséquence. Nous envoyer un soc., 6 novembre 2019, n° 18-20.268, Cass. Dès lors que le salarié refuse de se soumettre à l'autorité de l'employeur, il commet un acte d'insubordination. La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. 24 janvier 1991, n°89-40662 (3) Cass. Le licenciement pour manque de résultats : comment ça marche ? Le salarié licencié ne bénéficie par ailleurs d’aucune indemnité. Votre salarié n'est pas ponctuel et, malgré plusieurs avertissements que vous lui avez faits à l'oral, il arrive régulièrement en retard. Le fait de refuser d’exécuter les décisions qui rentrent dans ce pouvoir de direction constitue un acte d'insubordination. La procédure de licenciement pour motif personnel. Soc. 7 février 1991, n°89-40425 (5) Cass. Ainsi, le salarié qui désobéit aux directives de son employeur se rend coupable d’insubordination. Le salarié qui ne respecte pas les consignes de sécurité de son employeur commet une faute passible de sanctions disciplinaires. Ainsi, dès lors qu’un salarié critique de manière systématique les orientations stratégiques et commerciales d’un responsable, et remet en cause régulièrement son autorité sans modifier son comportement malgré plusieurs rappels à l’ordre, il est considéré comme commettant des fautes sanctionnables par un licenciement disciplinaire. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par » Actualités. Votre employeur peut alors vous licencier pour faute simple. Soc. Ainsi, le salarié qui désobéit aux directives de son employeur se rend coupable d’insubordination. Charte sur la protection des données personnelles Dès lors que le salarié désobéit pour un motif légitime, l’acte d’insubordination ne peut justifier une sanction, même minime. Maitre Langlet Virginie le 21/10/2020, Modification de uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600). Les mots clés sont : Soc. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. conformité, Découvrir nos offres On distingue également le licenciement pour insuffisance professionnelle et celui pour insuffisance de résultats, mais les procédures à suivre sont identiques. Dans le cas de l’insubordination, la faute simple peut être avancée comme argument lorsque le travailleur s’oppose à l’accomplissement d’une tâche exceptionnelle ou inhabituelle entrant pourtant dans ses … soc., 26 février 2020, n° 18-16.663, Cass. On parle aussi … En cas de désobéissance du salarié, l'employeur peut décider, si celle-ci n’est pas trop grave, d'adresser une lettre d'avertissement pour insubordination. email, Créer Les licenciements ont été jugés : injustifiés (cause jugée non réelle ni sérieuse), justifiés (cause réelle et sérieuse), acceptés avec faute grave, acceptés avec faute lourde. Jusqu’alors, l’indemnité due pour irrégularité de la procédure de licenciement n’était pas allouée aux salariés cumulant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ni aux salariés licenciés par une entreprise de moins de 11 salariés. Quelles sont les conséquences d'un acte d'insubordination ? Soc. Pour pouvoir prononcer un licenciement pour faute grave, le refus de votre salarié doit être réitéré. Ainsi, lorsque le retard est répété, vous êtes en droit de sanctionner votre salarié. 8 juillet 1997, n°95-41109 (2) Cass. La seule exception à la sanction tient au fait que les actes d'insubordination aient un motif légitime. Vous venez d'être licencié pour faute grave ? Les tribunaux exigent simplement qu'ils soient écrits. Soc. Chèque numérique de 500€ : qui peut en profiter ? Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. 13 octobre 1982, n°80-41231 (8) Cass. Un salarié qui refuse d’appliquer les directives de son employeur ou d’exécuter le travail qui lui est demandé rentrant dans ses fonctions, commet une faute d’insubordination qui peut entraîner son licenciement pour faute grave. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663). contrats, Bilan de mise en En matière extracontractuelle, le préjudice est réparé par des dommages et intérêts. En refusant de se plier aux exigences relatives à son poste, le salarié s’expose à un licenciement pour faute simple.