condamnation définition juridique

Polémia a recu dâun correspondant une étude sur lâévolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme dâune liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. Mais cela reste un crime. La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. – une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ; 54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve. endobj 10 0 obj La conquête progressive des libertés individuelles etcollectives est étudiée en insistant sur plusieurs libertés : la liberté deconscience (dont les libertés religieuses), la laïcité, la libertéd'expression, la liberté d'association, les libertés politiques et Lâhomosexualité était tolérée par le droit romain. 29% . 83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles). 93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ». 1/ 1er janvier 1970 : la France est le premier pays européen à rendre obligatoires les ceintures de sécurité aux places avant des véhicules neufs. 1945-1946 : le procès des crimes de guerre à Nuremberg. 52/ Loi du 15 novembre 2001 : relative à la sécurité quotidienne, qui élargit les compétences des gendarmes et des adjoints de sécurité en matière de lutte contre les infractions routières. 61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique » un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard. « Quand on a voté RN une fois, on y reste. La liberté, quâaucune barrière ne protège plus, ne mobilise plus assez de défenseurs. �)�ԩl¯h��9 L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. )��ZPh %�i�� D��FJ�$6@�i� ��Oi 19 0 obj endobj <> ». 9/ Loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, prévoit l’instauration du permis de conduire à points (qui sera mis effectivement en place le 1er juillet 1992 avec la limitation à 50 km/h de la vitesse maximale en ville). 42/ 2 mai 2000 : circulaire du premier ministre aux préfets relative à l’accès à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations ; dans le cadre de la CODAC (Commission départementale d’accès à la citoyenneté), mise en place dans chaque département et chargée notamment de l’amélioration du signalement des comportements discriminatoires, il est demandé aux préfets la mise en service d’un numéro vert « contre les discriminations ». La répression de lâhomosexualité est alors violente et très ferme. 96/ Septembre 2007 : mise en place dans plusieurs villes des parcmètres « Statio’minute » qui détectent seuls l’arrivée d’une voiture et alertent la police par SMS en cas de dépassement du temps de stationnement. [1] Depuis le début des années 1990, les cours de « libertés publiques » ont été progressivement dénommés « Droit des libertés fondamentales ». Ainsi La DDHC est le texte qui marque l'apogée de l'idéologie de la Révolution française et représente le fruit de la contestation d'un peuple soumis à une monarchie absolue. Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. La liberté dâexpression constitue lâun des fondements essentiels dâune société démocratique, lâune des conditions primordiales de son progrès et de lâépanouissement de chacun » selon la Cour européenne des droits de lâhomme (Handyside contre Royaume-Uni, 1976). 5 rue Blanche - 75009 Paris Tél : (33) 1 53 25 10 40 - Fax : (33) 1 53 25 10 42 <> Vanneste par la Cour d’appel de Douai le 25 janvier 2007. Michel Geoffroy Liberté d'expression en France. 19/ Juin 1995 : condamnation au franc symbolique de l’orientaliste Bernard Lewis par la première chambre civile du Tribunal de Paris après dépôt de plainte de l’Association arménienne de France et de la LICRA pour « faute », pour avoir mis en cause la réalité des massacres perpétrés par les Turcs contre les Arméniens. ��j��x!ݶ��l۟�b�K��r ��J9*��4#��g��aO*�4C��#��'6:1ūqD�mˢ�k:� �r�`��6�h�C0� <>/XObject<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 17 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 2>> stream France Libertés â Fondation Danielle Mitterrand. Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.[/fancy_box]. 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. 72/ Loi du 15 juillet 2004 : qui réforme la loi Informatique et Libertés de 1978 et permet aux personnes morales de relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s’estiment victimes. Chaque don vous ouvre le droit à une déduction fiscale de 66% du montant de votre don, profitez-en ! Première condamnation à ce titre du député Ch. endobj 94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE. 7 0 obj 22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes. 27% . 51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne. – suppression de la notion de démence ; 80/ 13 juin 2005 : décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris obligeant 10 sociétés de connexion à Internet à mettre en place sous 10 jours pour la première fois en France un « filtrage » pour interrompre l’accès à un site jugé négationniste (Aaargh) en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. 55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme). – la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. – ’aggravation du délit de profanation de sépulture en considération des motifs racistes présidant à sa réalisation : à raison de l’appartenance du défunt à « une religion, une nation, une ethnie ou une race déterminée » (nouvel exemple de l’abandon du principe « d’interprétation stricte » en matière pénale : une profanation de sépulture est plus pénalisante si elle renvoie à une intention discriminante) ; 1) A lâaide de la frise montrée au tableau, indiquer les dates de début et de fin des différents régimes politiques français entre 1789 et 2020. <> Migrants mineurs : l’aveuglement idéologique du gouvernement et des médias, Rémi Soulié évoque « Les Métamorphoses d’Hermès » [Entretien], Laïcité et jeunesse : l’islamisation des esprits, I-Média n°338 – Les médias découvrent la violence des cités. ~Ab,��Ѓ2NH�br�"�"��,M�S(=��*P��*�f��f;�Y6�z�_�=-�� /��!��y��0��& LâEurope des droits et libertés est une revue qui publie des articles dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Après un cours introductif, sous forme de réflexion collective permettant de définir le concept politique de "liberté" et d'évoquer la pluralité des libertés, les élèves s'engagent dans une démarche de recherches et de travaux collectifs portant sur les sujets listés ci-dessous. 18 0 obj ",#(7),01444'9=82. endobj 56/ Loi du 9 septembre 2002 : relative à la sécurité routière, qui met en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité. Il y a cinq ans, la loi du 17 mai 2013 "ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe" a constitué une étape cruciale dans une longue évolution des droits des homosexuels en France. 13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment : 79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture. endstream Les libertés ont reflué dans près de 70 % des pays du monde en 2020 à cause des restrictions provoquées par la lutte contre la pandémie de Covid-19, â¦ 65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion. 100/ 21 novembre 2007 : le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2007 présenté au dernier Conseil des ministres prévoit un nouveau délit, la « flagrance fiscale » ; ce n’est pas un nouveau parfum mais la possibilité offerte à l’administration fiscale de prolonger de 3 mois un contrôle fiscal et d’appliquer rapidement amendes et saisies pour corriger une situation manifestement frauduleuse. Politique Société Europe Économie Géopolitique Médiathèque Boutique Mentions légales, Les Bobards d’Or 23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ». raciste). 18/ 11 avril 1995 : le TGI de Paris ordonne en référé à la Société biblique catholique internationale de faire cesser la diffusion de la « Bible des Communautés chrétiennes » en raison de certains passages « de nature à raviver l’antijudaïsme ». stream Retrouvez la carte des rassemblements et manifestations organisées partout en France samedi 16 janvier pour le droit à l'information ; pour la liberté de manifester, pour le respect de notre vie privée, pour une police respectueuse des droits humains. 35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations. 7/ 10 septembre 1986 : jugement du tribunal correctionnel de Montpellier condamnant une personne qui cherchait un locataire français et catholique, suite à une plainte déposée par le MRAP. endobj Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». <> <> 14 0 obj Filed under: Des êtres humains / une seule humanité, Les libertés en France 3e , 4e , Actualités , Education civique 28 janvier 2021 La prolongation de lâétat dâurgence en France a été votée par les deux assemblées législatives 40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ). 84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet. PASSERELLE SNT AXE 1 : Des libertés pour la liberté - Les libertés de lâindividu: libertés individuelles, liberté de conscience, liberté dâexpression, droit de propriété. endobj L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. stream 25/ 18 avril 1997 : révocation – c’est la première du genre – d’un enseignant du secondaire pour révisionnisme (V. Reynouard, professeur de mathématiques au LEP de Honfleur). endobj %�� 50/ Loi du 12 juin 2001 : qui permet la dissolution judiciaire des mouvements qualifiés de « sectaires ». 4 0 obj Quelle évolution pour la vente des médicaments en France ? 43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français. : retrouvez l'actualité analysée et décryptée dans les articles de la rédaction de France Inter. 64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche. 30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990. 86/ 22 novembre 2006 : les éditions Dalloz saisies par le MRAP modifient un passage de leur ouvrage de droit pénal général faisant référence à l’hérédité raciale comme « facteur de criminalité ». endobj – un nouvel article 132-77 du Code pénal donnant la possibilité de retenir comme circonstance aggravante le fait qu’un crime ou un délit soit commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime ; 21/ Août 1995 : le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne la radio associative « Ici et Maintenant » (l’une des plus anciennes de France) pour « défaut de maîtrise à l’antenne » en réduisant d’un an son autorisation d’émettre. Elle reconnaît aussi à toute association déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant par ses statuts de « combattre le racisme » le droit de se porter partie civile en ce qui concerne ces infractions ; la loi ajoute donc aux droits traditionnellement reconnus aux parties civiles des droits propres à ces associations qui vont devenir ainsi des professionnelles de l’incrimination. – création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ; Cette plate-forme peut se faire communiquer l’adresse et les coordonnées bancaires des émetteurs/récepteurs des messages interceptés. Deux états américains, deux stratégies, un même résultat. endobj Un juriste allemand attaque le confinement : « Le politique a perdu toute mesure ! A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». Véritable documentation de référence, cet opus comporte deux grandes catégories de mesures restrictives et contraignantes ; elles sont au nombre de 100 : 77 pour les restrictions « d’ordre moral » et 23 pour les restrictions sécuritaires : a/ les restrictions « d’ordre moral », qui concernent, par référence aux idéologies contemporaines, la sacro-sainte liberté de pensée, d’expression, de recherche et de la presse et qui, relevant de l’intellectualité ou même de la subjectivité, peuvent donner matière à contestation ; b/ les restrictions sécuritaires, parfois physiquement difficiles à supporter, qui, répondant à des exigences provoquées par l’évolution galopante des technologies ou plus simplement de la vie en société, se conçoivent et s’acceptent mieux. I. Les libertés fondamentales en France %PDF-1.5 Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ». Au terme de trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007, une recommandation de la HALDE tant qu’elle n’est pas rendue publique n’est pas susceptible de recours ; il en va de même quand la HALDE décide de ne pas donner suite à une requête. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 13 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 1>> 68/ Loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II : portant adaptation de la justice, qui prévoit qu’il y a circonstance aggravante quand une infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes » racistes ou antisémites ; par ailleurs, elle passe de 3 mois à 1 an le délai de prescription pour les journaux et livres poursuivis pour provocation à la haine raciale, à la discrimination et à la violence raciale, pour diffamation et injures raciales et pour révisionnisme ; elle aggrave les peines de délits de discrimination lorsque l’infraction est commise à l’occasion de l’exploitation d’un lieu accueillant le public (ex : les discothèques). En 1750, rue Montorgueil à Paris, deux hommes sont arrêtés, "en posture indécente et dâune manière répréhensiblâ¦ 60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment : 5 0 obj Lâémergence dâune politique dâintégration des personnes étrangères ou immigrées est récente. 66/ 28 janvier 2004 : le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; ce protocole est destiné à améliorer « la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces ; il facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements » (source : communiqué du Conseil des ministres). En 1899, un décret a limité la vitesse des véhicules à moteur à 30 km/h en rase campagne. 78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics. endobj – l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ; Évolution des règles dâutilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? Sous Louis XV, elle devient pourtant moins sévère, les mÅurs judiciaires évoluent doucement. 1 0 obj 48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs. 70/ 10 juin 2004, décision du Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel s’interdit désormais de censurer une loi transposant une directive communautaire ; le droit européen prime désormais sur la Constitution française. Câest à partir du VIe siècle quâelle devient un crime passible de la peine de mort. 45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité. La radio est aussi tenue de mettre en place un dispositif obligeant les auditeurs à donner un numéro de téléphone où l’on puisse les rappeler…. 11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique. 15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule. Ce document a été mis à jour le 30/03/2012 Polémia 3/ Loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven : érige en infraction la diffamation, l’injure et un certain nombre d’actes comme le refus, de fournir un bien ou le refus d’embauche, ou le licenciement motivé pour des raisons liées « à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » . 90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels. 69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ». 645.1) ; 71/ Loi du 21 juin 2004 : « pour la confiance dans l’économie numérique », qui prévoit que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste. Outre les interdictions, les pouvoirs publics mettent en place des outils de surveillance de masse contre le Covid-19, parfois perçus comme un danger pour les libertés. endobj 38/ Loi du 18 juin 1999 (loi Gayssot) qui porte sur diverses mesures relatives à la sécurité routière : la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules pour les infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des stops et l’obligation de stages pour les conducteurs ayant perdu au moins 4 points. 53/ Loi du 16 novembre 2001 : qui prévoit la mise en place d’un service téléphonique gratuit destiné à recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discrimination raciale. 95/ 7 août 2007 : création du fichier Parafes premier fichier biométrique de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen ; les données de ce fichier seront croisées avec le fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie. Dispositif étendu, en 2004, par la loi du 9 mars 2004, aux menaces, vols et extorsions de fonds. 36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets. La situation des libertés publiques en France Author: Brice Teinturier & Mathieu Gallard Keywords: 28e journée du livre politique, droits fondamentaux, france, gilets jaunes, ipsos, libertés publiques, lire la politique, pma, république Created Date: 3/22/2019 3:06:59 PM 16 0 obj il y a assez peu dâévolution sur la période, mise à part une pointe de lâinformel en 2013. le document du livre présenté ci-dessus me permet de montrer lâimportance de la Révolution et de la Déclaration des droits de lâhomme et du citoyen dans la conquête des libertés en France. endobj 12 0 obj 200 ans donc conquête progressive. Cours de 48 pages en libertés publiques : Evolution des libertés fondamentales. <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 720 540] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> – la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ; x��TMO�@�[��~̮�UԄ�j%*J#� =@(��U�Eg�k��w�of�μ��`�?>9��hi"A Les libertés sont individuelles et collectives. 62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction. ]X;B}�Z�_�h�>�n��=�9!h>��j��F�� )��Jk��Dj%�%� ,(i��G�I�B�7-e��=�6(y��a8�RG��zg;q�� ;-RorL�!�`>�+��X�?G�w�a��@y!�E9�o�x��=Ri��(��)�)�{n٘'��a��3V�7?�I��/�6{�m� W��;ORV��̏�̕F{X�C�� l��$g��g"��^��Obc��!��N��ve��0)>��6�r�~�C��5�� Polémia a reçu d'un correspondant une étude sur l'évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d'une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires. Soutenez Polémia, faites un don ! La liberté est considérée comme un droit naturel avec la Révolution française : la Déclaration des droits de lâHomme et du citoyen (1789) proclame les Hommes libres et égaux en droits. 27/ 18 février 1998 : le Conseil des ministres adopte le projet de création du délit de récidive de grand excès de vitesse (loi du 18 juin 1998). L’AfD placée sous surveillance policière, une dérive de Merkel, Le confinement est-il efficace ? endobj 10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg. 17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel. 15 0 obj StopCovid permettrait aussi de cartographier l'évolution de l'épidémie, qui a tué 22.614 personnes en France depuis début mars, selon le dernier bilan communiqué samedi. Avec la vaccination, les résidents des maisons de retraite demandent des allègements dans les contraintes qui leur sont imposées au quotidien en raison du Covid. – la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis. Fondation reconnue d'utilité publique et dotée du statuts consultatif à l'ONU,France Libertés est habilitée à recevoir des dons, legs et assurances vie. stream <> <> endobj �� JFIF �� Ducky Y �� C 91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). 25% . Le variant anglais du Covid-19 représente près de 10% des cas dépistés en Ile-de-France depuis deux semaines, ce qui augure d'une prochaine hausse "très significative" du nombre de malades. 24/ Octobre 1996 : projet de loi Toubon contre la diffusion « des idées xénophobes » et des messages portant atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la considération d’un ou de plusieurs groupes de personnes du fait de leur appartenance à une ethnie, nation, race ou religion. <> Correspondance Polémia 8 0 obj qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ; 11 0 obj - Une répression séculaire - Tolérée par le droit romain, l'homosexualité devient un crime passible de la peine de mort à partir du VIe siècle. Le Forum de la Dissidence. [fancy_box]C’est l’été : Polémia va ralentir ses mises en ligne de nouveaux textes. 59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». 29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac. 32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup. – la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ; Proposition de séquence 2 autour de la question de lâévolution des droits dâexpression et des libertés en lien avec le numérique. L'évolution des droits et libertés depuis 1789 s'est faite en fonction des mutations de la société. 46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels. #REPLAY 18 MARS 5/ Article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982 : le producteur d’un service télématique peut-être poursuivi à défaut de poursuite contre l’auteur d’un message illicite, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public. – l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ; x�uP�j�@�/�;|�]!�ٟlL&�XP[Y�AzHi��}�nҦ衷��~��L�e��@�)fU��HC9rC��m8{�ę��C�5�+�~��#g�/K�"@��g魅ժpa�9F;h�c��y��0L�;�vb!#Va��e�K&֫�D{q�N�8�I+^��s}�O2��4q|F��l�t��z�Y��v�nϽ��#R��\��QJ� 17 0 obj 14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité).

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