D. Le développement des garanties non juridictionnelles. On appelle "libertés publiques" l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat. Les droits sont regroupés en six grands chapitres et se rapportent à la Dignité, la liberté, l’égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice. Cette protection ne peut toutefois être véritable que si l’indépendance des juridictions est assurée. Les classifications doctrinales A. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit en général ne sont pas ses seules prérogatives; à cela s'ajoute un aspect culturel avec la Convention culturelle européenne de 1954, économique avec la création du Fonds de rétablissement ou encore social avec la Charte sociale européenne de 1961. La Convention assure en particulier la protection des droits liés à l’intégrité de la personne : droit à la vie (elle interdit le recours à la peine de mort), la protection des personnes vulnérables (détenus), l’interdiction du travail forcé, la prohibition de la torture ou toutes les peines ou traitements inhumains ou dégradants …. En France, le Conseil constitutionnel dans une décision de 1971 a élargi la notion de Constitution pour y inclure la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946. Le Préambule de la Constitution de 1946. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté. Toutes ces libertés qui vont être traitées par le législateur sont des libertés publiques car à cette époque, on est en pleine période de légicentrisme. A. le Conseil de l’Europe et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Au sein de ces principes, le conseil n’établit pas de hiérarchie mais il y des droits et des libertés qui sont plus fondamentaux les uns par rapport aux autres. 10), Déclaration universelle des droits de l’homme (art. La notion de liberté fondamentale La notion de liberté fondamentale a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse . Elle reconnaît les droits de l’Église, protège l’héritage, et consacre le consentement de l’impôt par le Conseil du Royaume. Les droits de l’homme sont ensuite formulés pour en Amérique du nord et en France mais ont été inspirés par le modèle britannique. C'est une notion abstraite dont il n'existe pas de définition faisant l'unanimité. Les concepts de liberté publique et de droit fondamental. L’article 3 affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Elle procède à la promotion des droits de l’homme, soit en faisant de l’homme le siège des droits (liberté de conscience, de religion, caractère sacré de la propriété privée ….) Ces droits ont des sources variées et diffèrent selon les pays. La DDHC a une vocation beaucoup plus universelle que les grands textes Britanniques et que les déclarations américaines. Ainsi, c’est la loi qui définie les crimes et les délits ainsi que de manière générale toutes les peines privatives de libertés. Néanmoins, il existe des libertés qui sont au cœur de notre système démocratique et qui sont donc qualifiées de fondamentales comme la liberté d’expression. Ces droits sont considérés comme les droits les plus fondamentaux et sont fournis à tous les citoyens du pays sans aucune discrimination. Sur la base de l’article 6 et des règles relatives à un procès équitable, la jurisprudence a dégagé un grand nombre de principes qui protègent le justiciable contre l’arbitraire. La Convention ne propose pas de définition générale des droits de l’Homme, mais énonce les principaux droits et libertés qu’elle protège. Il en va de même dans la plupart des pays occidentaux. Les hommes, pour vivre en société, passent un contrat social qui ne supprime pas leurs droits naturels. La constitution aussi a reconnu ce caractère, de même comparé, le terme « liberté publiques » a été progressivement abandonné au profit de la notion de « droits fondamentaux », que retiennent beaucoup de constitutions étrangères, à l’exemple de la Loi fondamentale allemande de 1949, et qu’on retrouve aussi en droit communautaire (c’est-à- Ceux qui, dans la pyramide des normes, sont supérieurs aux simples lois. La liberté d’association. C’est une organisation internationale composée de 47 États membres. 2. La loi conserve un rôle en matière de liberté pour des raisons juridiques. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. 2. Enfin, la liberté de réunion, et la liberté de manifestation. Le modèle français est très différent des modèles anglo-saxon. a. -Robert Charvin et jean jacques sueur, droit de l’homme et liberté de la personne. Il s’agit d’une convention internationale adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et entrée en vigueur en 1953. En l’espèce, le Conseil d’Etat était saisi d’un recours dirigé contre une décision préfectorale retirant une autorisation d’exploiter un kiosque à journaux au motif que son titulaire avait voulu extorquer des fonds à son gérant. L’influence du droit européen sur les catégories du droit public , Dalloz, pp.389 - … La notion de liberté publique est une notion employée, notamment en France, en lieu et place de celle de droits et libertés fondamentaux. . Elle bénéficie d’un cadre général très protecteur et d’un aménagement particulier pour les étrangers. Toutefois dans une décision du 22 juillet 1980 le conseil constitutionnel a estimé que l’on pouvait fonder le principe d’indépendance des juridictions administratives sur l’article 64 de la Constitution. Les libertés publiques trouvent leur origine dans la philosophie individualiste libérale qui met l’accent sur la sphère d’autonomie et la liberté des hommes. Les droits issus de la Déclaration de 1789 ont pour vertu d’être : transcendants (ce sont des droits inhérents à la nature humaine), universels (ils concernent tous les hommes), et individualistes (ils concernent les hommes et les citoyens et non pas un groupe). Elles sont le reflet de la conscience collective à un stade donné de son développement. Le respect de sa vie devient essentiel. La Déclaration des droits limite et encadre les pouvoirs du roi, affirment les droits politiques et les droits à la sureté. Le juge administratif joue un rôle singulier dans la protection des libertés. Il participait certes à la vie publique, mais la liberté individuelle n’existait pas. La Constitution de l’union européenne et charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et parfois consacrés par le législateur. Les arrêts de la Cour de justice des communautés a d’abord explicitement fait référence à la Convention européenne des droits de l’Homme (arrêt Rutile du 28 octobre 1975) sans que la convention fasse pleinement partie du droit communautaire. La primauté de la Constitution dans la détermination des principes fondamentaux. B•Fiches cat. Notion fondamentale, l’ordre public est volontiers polysémique. B. En France, on peut dire que les libertés publiques apparaissent comme la traduction juridique d’une philosophie des droits de l’homme. La déclaration correspond à ce que l’on appelle les droits de l’homme de la première génération : « c’est le noyau dur des libertés ». Distinction entre droits et libertés C. Définition des libertés publiques § 2. ► Préparez votre Grand Oral du CRFPA avec le Pr OBERDORFF ---> Voir plus de vidéos, Propos recueillis et montage réalisé par Stéphanie Chrostek,